Document à faire relire par un professionnel
Droit de rétractation et formulaire
Informations relatives au droit de rétractation pour un service numérique.
Relecture juridique requise : ce modèle informatif doit être complété avec les informations réelles de l’entreprise et validé avant une mise en production commerciale.
Service numérique
Lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal avec l’accord du consommateur, le droit de rétractation peut être affecté. Un professionnel du droit doit valider le parcours de consentement.
Formulaire
Indiquez votre nom, la référence de commande, la date et une déclaration sans ambiguïté demandant la rétractation, puis transmettez-la via le canal de contact.
Examen
La demande est traitée conformément aux règles applicables et à l’état d’exécution du service.